Etoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactivesEtoiles inactives
 

Les tarifs des huissiers sont fixés par le Conseil des Ministres.

Voici l'arrêté n° 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale actuellement en vigueur.