Administration - Liste des démarches interdites par voie électronique

Voici la liste des démarches interdites par voie électronique,

en vertu du Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (JORF du 6 novembre 2015).
Paru in extenso au Journal Officiel 2015 n° 92 du 17/11/2015 à la page 12364 dans la partie Décrets.

Plan du site