Juré d'assises - Sélection - Exercice de la fonction - Amende - Guide pratique
Juré d'assises - Sélection - Exercice de la fonction - Amende - Guide pratique
Tout citoyen peut être appelé à remplir les fonctions de juré d'assises, s'il remplit les conditions suivantes : (article 255 modifié du code de procédure pénale).
- être de nationalité française,
- avoir au moins 23 ans,
- savoir lire et écrire le français,
- ne pas se trouver dans un cas d'incapacité (article 256 modifié du code de procédure pénale) ou d'incompatibilité (article 257 modifié du code de procédure pénale) avec les fonctions de jurés.
Quant à la constitution de la liste des jurés du jury d'assises, elle est définie par les articles 259 à 267 modifiés du code de procédure pénale.
Enfin, voici le guide pratique du juré d'assises.
Important
Hormis les cas d'incapacité et/ou d'incompatibilité, refuser d'être juré vous exposera à une amende de 3750 € (Trois mille sept cent cinquante euros) soit 447.488 FCFP (Quatre-cent quarante-sept mille quatre cent quatre-vingt-huit francs CFP).
