PERMIS DE CONSTRUIRE - FORMALITÉS

Réglementation
Code de l'aménagement 

La procédure d'instruction des autorisations de construire a été modifiée à compter du 15 septembre 2015 par l'arrêté n°1106/CM du 12 août 2015 publié au JOPF le 21 août 2015.

Toute personne souhaitant effectuer un terrassement, exécuter des travaux, construire un ouvrage ou réaliser tout autre projet de nature à modifier l’état des lieux doit au préalable obtenir une autorisation de travaux immobiliers.

Les permis de travaux immobiliers sont délivrés ou refusés par l’autorité compétente, sur avis du service de l’urbanisme qui recueille l’avis du maire et vérifie la conformité du dossier technique fourni par le pétitionnaire avec les règles d’aménagement et d’urbanisme.

Sans toutefois les dispenser des autorisations nécessaires au titre de réglementations différentes, sont exemptés de permis de travaux immobiliers :

- les travaux et ouvrages qui ne peuvent être qualifiés de construction au sens du code de l’aménagement,

- les constructions ou travaux relatifs aux installations techniques réalisés sous maîtrise d’ouvrage publique ou nécessaires au fonctionnement des délégataires de services publics ,

- les ouvrages qui, en raison de leur faible importance, sont soumis à la procédure de déclaration de travaux.

Les permis de travaux immobiliers sont délivrés ou refusés par l’autorité compétente, sur avis du service de l’urbanisme qui recueille l’avis du maire et vérifie la conformité du dossier technique fourni par le pétitionnaire avec les règles d’aménagement et d’urbanisme.

L’autorisation de travaux immobiliers est périmée si ceux-ci ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance.
Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année (article D.114-7 du CAPF).

Le dossier de permis de construire
Le permis de construire est destiné à vérifier la cohérence de la construction projetée avec les prescriptions des plans d’aménagement, du code de l’aménagement du territoire et de ses arrêtés d’application.
Une demande d’autorisation de travaux immobilierscomprenant un dossier technique doit être déposée auprès de la mairie de la commune où auront lieu les travaux.

Elle est à réaliser en cinq exemplaires qui doivent être déposés à la mairie de la commune où auront lieu les travaux.

Ci-joint la liste des pièces à fournir  pour monter un dossier de permis de construire.
Pour une demande d’autorisation simple (ex : maison d’habitation), le délai d’instruction est d’un mois à compter de la date de dépôt.
Pour une demande d’autorisation nécessitant la consultation d’autres services ou organismes (inspection du travail, service de sécurité de l’urbanisme, le service d’hygiène et de salubrité publique, la délégation de l’environnement, etc.) le délai d’instruction pourra être supérieur à deux mois.

L’avis du CHSP (Centre d'Hygiène et de Salubrité Publique) sollicité porte sur les différents volets relatifs à l’hygiène des projets de construction : éclairement naturel, ventilation, assainissement, alimentation en eau potable, gestion des déchets, etc.

La demande d’autorisation de raccordement à un dispositif d’assainissement individuel.

Source : CHSP (Centre d'Hygiène et de Salubrité Publique)

Pour information, liste de tous les formulaires du Service de l'Urbanisme

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