Permis de Conduire

Permis de conduire  - Obligations des conducteurs âgés de plus de 70 ans

Voici la réglementation applicable en Polynésie française pour les conducteurs âgés de 70 ans et plus.

L’article 136.3 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière du code de la route polynésien, prévoit que les titulaires des catégories A et B du permis de conduire doivent subir un examen médical périodique dès qu’ils ont atteint l’âge de 70 ans.
"Les conducteurs de plus de 70 ans, titulaires d'un permis de conduire des véhicules de catégorie A ou B. Cet examen médical est subi tous les trois ans".

Cette mesure est obligatoire, faute de quoi, le permis est invalide et le conducteur s'expose aux peines encourues pour défaut de permis de conduire, ainsi que le refus de l’assureur de couvrir tout sinistre.

Cette modalité est exemptée de droit de timbre, sauf dans le cas où la délivrance d’un duplicata est nécessaire.

Voici la liste des pièces à fournir pour la constitution du dossier à transmettre à la Direction des Transports Terrestres : 

• dossier de demande de délivrance de permis de conduire cochant la case « prorogation » préalablement rempli et signé ;
• le justificatif d’état civil ;
• le certificat médical d’aptitude au permis de conduire les catégories A et B ;
• en cas de changement d’état civil, joindre un extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois ;
• le permis de conduire à joindre à la demande le permis de conduire pour qu’y soit reporté les dates de prorogation.

Important
Tout titulaire d’un permis de conduire français délivré hors de Polynésie française, est dans l’obligation de faire une demande de duplicata, soumis à un droit de timbre fiscal de 3.000 FCFP, la direction des transports terrestres ne pouvant modifier le titre original.
Ce dernier sera renvoyé en Métropole.

Tout titulaire d'un permis de conduire usagé (en mauvais état, illisible, dont la photographie d’identité est détachée, dont les volets sont séparés ou partiellement détruits, etc.), doit formuler en plus de sa demande de prorogation, une demande de duplicata soumis à un droit de timbre fiscal de 3.000 FCFP.

Source : Direction des Transports Terrestres 

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