Qu'est-ce que le chèque service aux particuliers ?

Le chèque service aux particuliers est un chèque qui permet d’embaucher une personne à domicile en conformité avec la législation, de bénéficier d’un soutien direct du Pays* et cela en toute simplicité.

* Vous payez moins de charges sociales : les cotisations patronales, les indemnités de congés payés et les indemnités de précarité étant prises en charge par le Pays. Vous êtes exonérés de la contribution sociale pour la formation professionnelle continue des salariés.

Pour l'employé
Le chèque service aux particuliers, c’est un système de rémunération simple et pratique. Avec le chèque service, vous êtes déclaré, payé et protégé avec un seul document. C’est d’abord un chèque, qui vous assure d’être rémunéré pour le travail effectué, c’est également un contrat de travail qui vous protège, règlemente votre relation avec votre employeur et qui vous assure de bénéficier d’une protection sociale en étant inscrit à la CPS. Vous bénéficiez ainsi d’une assurance en cas d’accident du travail et de vos droits à la retraite. Avec le chèque service vos droits sont les mêmes que ceux de tous les salariés.

Pour l'employeur
Le chèque service aux particuliers offre une solution simple et pratique pour se faire aider à la maison, au quotidien, tout en respectant ses obligations d’employeur.

Pour le jardinage, le soutien aux devoirs des enfants, les petits travaux de bricolage ou le ménage, c’est une solution idéale. Vous payez et déclarez les personnes que vous faites travailler en un seul geste. Pour en profiter, vous achetez auprès de votre banque ou dans une agence OPT, un chéquier au prix unitaire de 9.050 FCFP.

Celui-ci réunit cinq chèques pré-imprimés d’un montant unique de 1.856 FCFP (la différence correspond à la prise en charge, par le Pays, de cotisations patronales) et cinq volets sociaux à compléter et signer.

Chaque chèque correspond à deux heures de travail payées au SMIG horaire. Le volet social détachable reprend le numéro du chèque et permet de recueillir les informations relatives à l’identité de l’employeur et du salarié.
Chaque chèque correspond à deux heures de travail payées au SMIG horaire soit 1.856 FCFP et intègre les indemnités de congés payés, les indemnités de précarité et les cotisations salariales.

Qui peut bénéficier du chèque service aux particuliers ?

Toutes les personnes de plus de 16 ans employées pour des tâches domestiques ou familiales, dans la limite de 8h00/jour et 52h00/mois peuvent être rémunérées avec un chèque service. C’est une solution idéale pour les personnes employées qui bénéficient ainsi d’un contrat, d’une couverture sociale et d’un moyen de paiement sûr. Les personnes employées peuvent cumuler plusieurs employeurs dans la limite légale de 169h00/mois.

Les prestations concernées sont :

• les tâches ménagères,
• la garde d’enfant à domicile,
• l’assistance pour les tâches quotidiennes au bénéfice des personnes âgées ou invalides, hors soin de santé,
• les petits travaux de jardinage à l’exception toutefois des travaux en hauteur et en milieu aquatique,
• les petits travaux d’entretien à l’exception de raccordement électrique,
• l'entretien des piscines sous certaines conditions sécuritaires,
• le soutien scolaire.Activités effectuées au domicile de l’employeur :
  • entretien de la maison et travaux ménagers,
  • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
  • prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
  • garde d’enfant à domicile,
  • soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
  • assistance informatique et Internet à domicile,
  • assistance administrative à domicile,
  • assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
  • assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
  • garde malade à l’exclusion des soins,
  • soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
  • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile :

• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• livraison de repas ou de courses à domicile,
• collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
• soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Comment remplir le chèque service aux particuliers ?

Chèque service aux particuliers - FAQ - Questions/Réponses

Sources : Site CPS - Site Chèque service

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