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Catégorie : Professionnels Assermentés
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Tarifs des Huissiers

Les tarifs des huissiers sont fixés par le Conseil des Ministres.

Voici l'arrêté n° 333 CM du 10 avril 2006 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale actuellement en vigueur.

 

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