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- Catégorie : Professionnels Assermentés
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By Pia - Affichages : 3294
Tarifs des Notaires
Les tarifs des notaires sont fixés par arrêté du Conseil des Ministres.
Voici l'arrêté n° 1376 CM du 3 octobre 2000 portant fixation du tarif des notaires, modifié par l'arrêté 700 CM du 26 août 2005 portant modification du tableau I de l'annexe de l'arrêté n° 1376 CM du 3 octobre 2000 portant fixation du tarif des notaires, actuellement en vigueur.
