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- Catégorie : Réglementation Applicable en Polynésie
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By Pia - Affichages : 3197
Retrait et Restitution de l'autorité parentale
Retrait de l'autorité parentale
Voici les conditions de retrait et de restitution de l'autorité parentale :
- Parents et enfants concernés par le retrait,
- Retrait en cas de danger ou désintérêt manifeste pour l'enfant,
- Retrait en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant,
- Contenu et conséquences du jugement de retrait,
- Enfant confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE),
- Restitution de l'autorité parentale ,
Où s'adresser pour demander le retrait ou la restitution de l'autorité parentale en Métropole ?
Pour s'informer, s'adresser au service d'accueil et de renseignements Tribunal de Grande Instance (TGI) ou au service de consultation gratuite des avocats.
En Polynésie française ?
Localisation
Tribunal de Première Instance
42, avenue Bruat
98714 Papeete
Horaires d'ouverture
Lundi à vendredi
7h30 à 11h30
Coordonnées
Tél : 40.41.55.00
Fax : 40.45.40.12
Adresse postale
BP 4633
98714 Papeete
