Réglementation Applicable en Polynésie

Aides en nature aux associations de jeunesse et de sports - Modalités 

Pour tous renseignements, retrait et dépôt de dossiers, il convient de se rapprocher de la cellule des aides financières et en nature au siège de la Direction de la Jeunesse et des Sports.

Formulaire de demande d'aide en nature 2015

Réglementation en vigueur
Arrêté n° 255 CM du 28 février 2001 relatif à l'attribution d'aides en nature aux associations de jeunesse et de sports

Localisation

SJS (Service Jeunesse et Sports)

Immeuble Tematahoa - RDC
Angle de l’avenue Pouvanaa a OOPA
et du boulevard Pomare
Boulevard Pomare
98714 Papeete

Coordonnées
Tél : 40.50.18.88
Fax : 40.42.14.66

@ : secretariat@jeunesse.gov.pf

Adresse postale
Service de la Jeunesse et des Sports
Bureau d’Instruction des Subventions
BP 67
98713 Papeete

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Contrôle de sécurité - Réglementation relative aux fouilles : fiche pratique

La fouille est une investigation pour vérifier qu'une personne ne transporte ou ne dissimule pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction.
Il peut s'agir notamment d'une fouille corporelle, d'une vérification d'un sac ou du contenu d'une voiture.

Voici les différents types de fouilles concernées :

• fouille corporelle (fouille à corps, fouille dans le corps),
• palpation de sécurité,
• contrôle des effets personnels (fouille dans un lieu public, vérification d'un sac par un vigile, fouille au travail, fouille à l'école)
• fouille de véhicules (fouille de véhicules d'habitation, fouille de voitures).

Fouille et contrôle par un vigile dans un magasin : vos droits

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Retrait de l'autorité parentale 

Voici les conditions de retrait et de restitution de l'autorité parentale :

• Parents et enfants concernés par le retrait,
• Retrait en cas de danger ou désintérêt manifeste pour l'enfant,
• Retrait en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant,
• Contenu et conséquences du jugement de retrait,
• Enfant confié à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE),
• Restitution de l'autorité parentale ,

Où s'adresser pour demander le retrait ou la restitution de l'autorité parentale en Métropole ?

Pour s'informer, s'adresser au service d'accueil et de renseignements Tribunal de Grande Instance (TGI) ou au service de consultation gratuite des avocats.

En Polynésie française ?

Localisation

Tribunal de Première Instance
42, avenue Bruat
98714 Papeete

Horaires d'ouverture

Lundi à vendredi

7h30 à 11h30

Coordonnées
Tél : 40.41.55.00
Fax : 40.45.40.12

Adresse postale
BP 4633
98714 Papeete

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Le Portail du Droit Outre-Mer - DROM-COM

L'avocat guyanais, Patrick LINGIBE, seul ultramarin du Conseil national des barreaux, a mis au point ce site Internet complet et unique sur le droit institutionnel des outremers.

Il y décrit les particularités des 13 outremers, les organismes consultatifs, les compétences, le système électoral, etc.

Voici la page consacrée aux institutions polynésiennes.

Ce site "s'adresse à toute personne désireuse de connaitre les outremers sur le plan de leur organisation institutionnelle. Il a été conçu pour être compréhensible et accessible à tout un chacun. J’ai simplifié au maximum les informations données".

L'internaute peut y trouver "Une présentation de l’ensemble du droit institutionnel pour chaque territoire ultramarin. Les 13 outremers français sont analysés au niveau notamment de leur organisation institutionnelle." (Source : TAHITI-INFOS).

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